Article 171-2 du Code civil

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Article 171-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article .
Sous réserve des dispenses prévues à l’article , la publication prévue à l’article est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Renvois

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Code civil, article 171-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-171-2-du-code-civil/