Article 199 du Code civil

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Article 199Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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Code civil, article 199 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-199-du-code-civil/