Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 201Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/1367616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/13676 → Famille → Annulation : Un mariage célébré en 2020 est annulé. L’époux obtient 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice…Cite : Article 201
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 201
Code civil, article 201 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-201-du-code-civil/