Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 202Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.
Tribunal judiciaire de Molsheim, 13 octobre 2026, N° RG 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Molsheim, 13 octobre 2026, N° RG 25/00007 → Baux d’habitation / Logement → Charges locatives : La locataire contestait des impayés de loyers et charges ainsi que plusieurs…Cite : Article 202
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0101324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/01013 → Profession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : L’avocat a commis une faute en ne signifiant pas ses conclusions dans le délai…Cite : Article 202
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0079124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00791 → Successions → aide sociale : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a demandé la récupération, sur la succession, des…Cite : Article 202
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0415715 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/04157 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur produit une copie conforme de son acte de naissance en arabe, sa traduction…Cite : Article 202
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 23/0173115 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 23/01731 → Immobilier → délivrance conforme : Le raccordement direct au réseau communal d’assainissement, mentionné dans l’acte authentique, constituait…Cite : Article 202
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0415715 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/04157 → Immigration / Asile → Nationalité française : La nationalité française par filiation suppose un état civil certain, une filiation légalement…Cite : Article 202
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0682710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06827 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal a reconnu la nationalité française d’un demandeur né en Algérie par…Cite : Article 202
Cour d'appel d'Amiens, 9 septembre 2026, N° de RG 25/023529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2026, N° de RG 25/02352 → Travail / Licenciement → Faute grave : Un aide médico-psychologique a été licencié pour faute grave après des témoignages dénonçant des…Cite : Article 202
Cour d'appel d'Amiens, 9 septembre 2026, RG n° 25/023529 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2026, RG n° 25/02352 → Travail / Licenciement → Faute grave : La faute grave est établie par huit attestations circonstanciées de collègues, corroborées par celle…Cite : Article 202
Cour d'appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/0294723 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02947 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Le bailleur doit délivrer un logement décent, exempt de risques pour la santé et la…Cite : Article 202
Code civil, article 202 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-202-du-code-civil/