Article 204 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 204Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Renvois

Cité par 1

Article L. 228-1 · Code de l'action sociale et des familles

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Code civil, article 204 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-204-du-code-civil/