Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 207Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Articles 205 à 211
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2026, 25/0418030 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, 25/04180 → Famille → Décharge d’obligation alimentaire : Un manquement grave du créancier d’aliments peut justifier la décharge totale ou partielle de l’obligation…Cite : Article 207
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 23/044534 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxRecours subrogatoire → Recours subrogatoire : Le recours subrogatoire en matière d’obligation alimentaire permet à un coobligé de demander le remboursement des sommes versées excédant sa part…Cite : Article 207
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 207
Code civil, article 207 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-207-du-code-civil/