Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 208Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Article 208
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0091515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00915 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Ses effets patrimoniaux ont…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0098215 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00982 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les époux ont été renvoyés à…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0110815 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01108 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation d’au…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01043 → Famille → Obligation alimentaire : Le tribunal considère que l’APA est déjà déduite du tarif dépendance de l’EHPAD et que l’état de…Cite : Article 208
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/041718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04171 → Famille → autorité parentale : Le tribunal judiciaire français prononce le divorce d’époux marocains sur le fondement de l’absence du…Cite : Article 208
Code civil, article 208 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-208-du-code-civil/