Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 211Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Articles 205 à 211
Code civil, article 211 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-211-du-code-civil/