Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04897 → Immigration / Asile → mariage : L’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par un ressortissant algérien marié à une…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1415224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/14152 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le ministère public demandait l’annulation de l’enregistrement de la déclaration…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1376910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13769 → Immigration / Asile → rupture de communauté : Le tribunal retient qu’une relation extraconjugale ayant conduit à la naissance…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00734 → Famille → torts partagés : Les époux s’imputant réciproquement des manquements aux devoirs conjugaux, le juge retient des torts…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00885 → Famille → violences psychologiques : Au vu des attestations, photographies et reconnaissances produites, le juge retient les…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 212
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00734 → Famille → Divorce : Les manquements réciproques au devoir de respect ont conduit au prononcé du divorce aux torts partagés, les…Cite : Article 212
Code civil, article 212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-212-du-code-civil/