Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 220Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0177220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/01772 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : À la suite d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à…Cite : Article 220
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0051216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : À la suite d’impayés, le juge a constaté l’acquisition de la clause…Cite : Article 220
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article 220
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0012415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00124 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : L’action fondée sur le crédit renouvelable a été déclarée forclose contre le…Cite : Article 220
Code civil, article 220 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-220-du-code-civil/