Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 225-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0083428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00834 → Famille → Divorce accepté : Le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ses effets…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0103028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01030 → Famille → altération définitive : Le juge français a retenu sa compétence et l’application de la loi française pour…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 6 juillet 2026, RG n° 26/007526 juil. 2026Tribunal judiciaire de SarregueminesTribunal judiciaire de Sarreguemines, 6 juillet 2026, RG n° 26/00752 → Famille → Divorce accepté : Le prononcé du divorce par acceptation nécessite une acceptation expresse et concordante des époux…Cite : Article 225-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0070120 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasDivorce → Divorce par acceptation du principe : Le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La demande de divorce est recevable même en l’absence de…Cite : Article 225-1
Code civil, article 225-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-225-1-du-code-civil/