Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 226Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/041401er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04140 → Baux d’habitation / Logement → délais de paiement : Les locataires, assistés de leur curatrice, ont reconnu une dette de 3 075,79…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/030351er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03035 → Baux d’habitation / Logement → formalités CCAPEX : Les locataires, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le commandement de…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/022361er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/02236 → Baux d’habitation / Logement → sous-location : Les sous-locataires ont reconnu une dette de 12 261,22 euros et indiqué avoir repris le…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/034581er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : À la suite d’impayés, le bailleur social a fait délivrer un commandement de payer…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/035111er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/03511 → Baux d’habitation / Logement → impayés : Après délivrance d’un commandement de payer et notification aux organismes compétents, le…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/006061er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/00606 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a retenu la solidarité des époux pour les loyers et charges, après…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0030918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00309 → Sécurité sociale → Validation d’une contrainte : La CAF de Loire-Atlantique a réclamé 1 496,25 euros correspondant à des prestations…Cite : Article 226
Tribunal judiciaire de Nantes, 6 juillet 2026, RG n° 25/041776 juil. 2026Tribunal judiciaire de NantesTribunal judiciaire de Nantes, 6 juillet 2026, RG n° 25/04177 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation de plein droit d’un bail d’habitation pour défaut de paiement…Cite : Article 226
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 24/0289512 févr. 2026Cour d’appel de DouaiDivorce → Responsabilité solidaire : La cour a rejeté la demande de déclarer l’appel irrecevable, considérant que l’inexécution d’une décision frappée d’appel n’est pas une cause d’irrecevabilité…Cite : Article 226
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 226
Code civil, article 226 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-226-du-code-civil/