Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 244Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/0124925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 → Procédure → procédure abusive : La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00734 → Famille → torts partagés : Les époux s’imputant réciproquement des manquements aux devoirs conjugaux, le juge retient des torts…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00885 → Famille → violences psychologiques : Au vu des attestations, photographies et reconnaissances produites, le juge retient les…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00734 → Famille → Divorce : Les manquements réciproques au devoir de respect ont conduit au prononcé du divorce aux torts partagés, les…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00885 → Famille → Divorce : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du défendeur en raison de violations graves et renouvelées des…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2026, RG n° 24/084226 juil. 2026Tribunal judiciaire de NanterreTribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2026, RG n° 24/08422 → Famille → Divorce pour faute : Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les…Cite : Article 244
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 244
Tribunal judiciaire de Vienne, 19 janvier 2026, N° de RG 21/0087019 janv. 2026Tribunal judiciaire de VienneDivorce → Violations des devoirs conjugaux : Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux lorsque des faits de violation grave des devoirs conjugaux rendent intolérable la vie…Cite : Article 244
Code civil, article 244 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-244-du-code-civil/