Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 245Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0014329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00143 → Copropriété → Recevabilité : Des propriétaires ont assigné la SCI propriétaire de l’immeuble voisin, plusieurs copropriétaires…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00734 → Famille → torts partagés : Les époux s’imputant réciproquement des manquements aux devoirs conjugaux, le juge retient des torts…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00885 → Famille → violences psychologiques : Au vu des attestations, photographies et reconnaissances produites, le juge retient les…Cite : Article 245
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 245
Code civil, article 245 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-245-du-code-civil/