Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 247-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Reims, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0055028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00550 → Famille → Divorce accepté : Saisis d’une demande conjointe de divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux ont…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0083428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00834 → Famille → Divorce accepté : Le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ses effets…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0102728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01027 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce, avec résidence alternée…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 24/0260015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 24/02600 → Famille → partage : Après avoir accepté le principe de la rupture, les époux ont obtenu le prononcé du divorce. Le juge a refusé…Cite : articles 233 et 247-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00248 → Famille → résidence alternée : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce. Le juge a fixé ses effets…Cite : articles 233 et 247-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0202915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/02029 → Famille → effets patrimoniaux : Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage et sollicité le divorce sur ce fondement…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0295915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/02959 → Famille → contribution parentale : Après acceptation du principe de la rupture, le juge a prononcé le divorce et fixé ses effets…Cite : articles 233 et 247-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0009715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00097 → Famille → effets patrimoniaux : Le divorce a été prononcé après acceptation du principe de la rupture. Le juge a reconduit la…Cite : Article 247-1
Tribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/0081910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/00819 → Famille → Divorce : Deux époux géorgiens réfugiés en France ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 247-1
Code civil, article 247-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-247-1-du-code-civil/