Article 247-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 247-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 18/0122328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Prestation compensatoire : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux en raison d’une relation extraconjugale. Le juge a constaté que les faits justifiaient la…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 21/0210610 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce pour faute : Lorsqu’un époux demande le divorce pour faute, il doit prouver des violations graves des devoirs du mariage, rendant la vie commune intolérable. En cas de demande…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 23/0295810 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Responsabilité financière : La compétence juridictionnelle en matière de divorce est déterminée par la dernière résidence habituelle des époux. En l’absence de choix de loi, le droit…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0029413 janv. 2026Tribunal judiciaire de MetzDivorce → Autorité parentale : La demande en divorce peut être fondée sur l’altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis un an. En l’espèce, la séparation de fait…Cite : Article 247-2
Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0179813 janv. 2026Tribunal judiciaire de MetzDivorce → Autorité parentale : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis un an. La séparation de fait depuis janvier 2020…Cite : Article 247-2

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