Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 259Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/0308316 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/03083 → Famille → altération définitive : Le divorce de deux époux algériens résidant en France a été prononcé pour altération…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00734 → Famille → torts partagés : Les époux s’imputant réciproquement des manquements aux devoirs conjugaux, le juge retient des torts…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00734 → Famille → Divorce : Les manquements réciproques au devoir de respect ont conduit au prononcé du divorce aux torts partagés, les…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0003428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce pour faute : Le divorce pour faute requiert la démonstration de faits graves rendant intolérable la vie commune. Tout mode de preuve est admis, sauf l’audition des descendants sur…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0269028 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → pension alimentaire : Le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux repose sur la constatation de violations graves des devoirs conjugaux, notamment des violences…Cite : Article 259
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0250228 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → prestation compensatoire : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande en faute. Les effets prennent effet à la date de la demande, sauf…Cite : Article 259
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 259
Code civil, article 259 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-259-du-code-civil/