Article 259-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 259-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

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Article 255

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Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Rouen, 25 septembre 2026, N° RG 25/0016425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 25 septembre 2026, N° RG 25/00164 → Famille → Partage judiciaire : Faute d’accord sur l’évaluation des biens après leur divorce, un ex-époux a demandé l’ouverture des…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/010558 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01055 → Successions → recel successoral : Après le décès de la veuve et l’ouverture de deux successions, son fils et sa petite-fille se…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/013218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01321 → Successions → Partage judiciaire : À la suite de cessions de droits indivis et de la vente d’un immeuble, un désaccord opposait…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 24/0104228 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucSuccessions → Partage successoral : L’article 815 du code civil affirme que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et l’article 840 prévoit que le partage peut être ordonné…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12 mars 2026, N° de RG 24/0079312 mars 2026Tribunal judiciaire de SarregueminesFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. En l’absence de…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 22/047295 mars 2026Tribunal judiciaire de RouenNotariat / Notaires → Conflits d’indivision : Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’assignation, considérant que cette question relevait des pouvoirs du juge de la mise en état. En matière…Cite : Article 259-3
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 4 mars 2026, N° de RG 25/007384 mars 2026Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuIndivision → Liquidation efficace : Le partage judiciaire des biens communs peut être sollicité lorsque l’indivision ne peut être maintenue. En cas de refus d’un indivisaire de consentir à un partage…Cite : Article 259-3

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