Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 260Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01321 → Famille → effets patrimoniaux : Après leur séparation, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0131729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01317 → Famille → effets patrimoniaux : Des époux mariés sans contrat ont sollicité conjointement le divorce après avoir…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0143029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01430 → Famille → prestation compensatoire : Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont accepté le…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01325 → Famille → Divorce par acceptation : Deux époux ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2026, RG n° 24/0369321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2026, RG n° 24/03693 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la communauté de…Cite : Article 260
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0065417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/00654 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Pour recouvrer une pension alimentaire et des frais concernant les enfants, un créancier a…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 24/0187317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 24/01873 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et sollicitent le maintien de la résidence…Cite : Article 260
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 23/0283717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 23/02837 → Famille → Divorce : Les époux, séparés depuis le 28 août 2022, sollicitent le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 260
Code civil, article 260 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-260-du-code-civil/