Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 264Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 26/0252014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 26/02520 → Famille → nom marital : Après un divorce prévoyant la reprise du nom de naissance par l’épouse, l’ex-conjoint a demandé la…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/041089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/04108 → Famille → altération définitive : Une épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/525358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/52535 → Famille → Trouble manifestement illicite : Le juge a ordonné la suppression, dans les statuts de la société, du nom marital utilisé…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 264
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 264
Code civil, article 264 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-264-du-code-civil/