Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 265-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00052 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont engagé une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture. Ils ont…Cite : Article 265-2
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01374 → Famille → prestation compensatoire : Les époux ont accepté le principe de la rupture et sollicité le divorce ainsi que le…Cite : Article 265-2
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01374 → Famille → Divorce accepté : Le divorce est prononcé après acceptation libre du principe de la rupture. Les accords relatifs au…Cite : Article 265-2
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 18/0122328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Prestation compensatoire : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux en raison d’une relation extraconjugale. Le juge a constaté que les faits justifiaient la…Cite : Article 265-2
Code civil, article 265-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-265-2-du-code-civil/