Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 268Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00052 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont engagé une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture. Ils ont…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/0186116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/01861 → Famille → Altération définitive : La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et retenu la…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/0081910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/00819 → Famille → Divorce : Deux époux géorgiens réfugiés en France ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01374 → Famille → prestation compensatoire : Les époux ont accepté le principe de la rupture et sollicité le divorce ainsi que le…Cite : Article 268
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01374 → Famille → Divorce accepté : Le divorce est prononcé après acceptation libre du principe de la rupture. Les accords relatifs au…Cite : Article 268
Code civil, article 268 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-268-du-code-civil/