Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 276-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/01049 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé après plusieurs années de séparation. Ses effets patrimoniaux ont été…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire d’Angoulême, 8 septembre 2026, RG n° 24/014618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angoulême, 8 septembre 2026, RG n° 24/01461 → Famille → prestation compensatoire : La demande de suppression de la rente viagère a été rejetée. Le concubinage stable de la…Cite : Article 276-3
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 22/0063328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → pension alimentaire : Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment en cas de cessation de la vie commune depuis au moins un an. La demande…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0049428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → prestation compensatoire : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé après constatation d’une séparation de fait d’au moins un an. La demande introductive doit…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0124813 janv. 2026Tribunal judiciaire de MetzDivorce → Prestation compensatoire : Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le principe de la rupture est accepté, conformément à l’article 233 du Code civil. L’ordonnance…Cite : Articles 270 à 277
Code civil, article 276-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-276-3-du-code-civil/