Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 277Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/01049 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé après plusieurs années de séparation. Ses effets patrimoniaux ont été…Cite : Articles 270 à 277
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 277
Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 23/0067810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 23/00678 → Famille → Divorce accepté : Dans une procédure de divorce accepté, le juge fixe les effets patrimoniaux à la date de cessation de la…Cite : Article 277
Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00126 → Famille → Prestation compensatoire : La juridiction prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, maintient la…Cite : Article 277
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/00126 → Famille → prestation compensatoire : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les effets patrimoniaux…Cite : Article 277
Code civil, article 277 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-277-du-code-civil/