Article 280 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 280Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0299513 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par consentement mutuel : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil. La mention du…Cite : Article 280

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