Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 281Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 281
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 281
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0299513 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par consentement mutuel : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil. La mention du…Cite : Article 281
Code civil, article 281 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-281-du-code-civil/