Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 309Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/0135216 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/01352 → Famille → Divorce accepté : Des époux français mariés en Argentine, sans enfant et sans patrimoine ni passif commun, ont accepté le…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/0050916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/00509 → Famille → altération définitive : Saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le tribunal a statué par…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/0050916 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/00509 → Famille → altération définitive : Le juge a retenu la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française. Il a…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'alès, 17 mars 2026, N° de RG 25/0052417 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce international : Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, constatant l’acceptation mutuelle de la rupture du mariage, avec des effets fixés au 17 octobre 2024. L’usage…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0149812 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Conséquences patrimoniales : Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes de divorce lorsque les époux résident en France. En l’espèce, les époux ayant leur…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 25/0096012 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Compétence du juge français : Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes de divorce lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France. La compétence…Cite : Article 309
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 25/0129712 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce par consentement mutuel : La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande de divorce est déterminée par l’article 3 du Règlement n°2019/1111, qui précise…Cite : Article 309
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 309
Code civil, article 309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-309-du-code-civil/