Article 310-2 du Code civil

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Article 310-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles et pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit.

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