Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 310-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 310-3
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Passeport français : L’ambassade de France avait refusé de délivrer un passeport à une enfant née…Cite : Article 310-3
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.45716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.457 → Immigration / Asile → reconnaissance paternelle : La Cour de cassation juge que l’acte de naissance français, complété par la mention…Cite : Article 310-3
Code civil, article 310-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-310-3-du-code-civil/