Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 311-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ; 5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une mère sollicitait un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/10/2026, 25NT01096, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 6ème chambre, 13/10/2026, 25NT01096, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : La cour administrative d’appel rejette la demande de visas présentée au…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02712, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02712, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une ressortissante soudanaise sollicitait un visa de réunification…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02419, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02419, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Les jugements étrangers d’adoption comportaient des contradictions…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03080, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03080, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une réfugiée reconnue en France sollicitait un visa de réunification…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT02418, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT02418, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : La cour rejette la demande de visa de long séjour au titre de la…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT02239, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT02239, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un visa demandé au…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01562, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01562, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitait des visas pour…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02939, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02939, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : La requête est recevable lorsque le recours administratif préalable…Cite : Article 311-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02972, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreRegroupement familial → Réunification familiale : La décision de la commission de recours contre les refus de visa peut être annulée si elle repose sur des motifs erronés. Le tribunal a constaté que…Cite : Article 311-1
Code civil, article 311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-311-1-du-code-civil/