Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 311-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/112767 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/11276 → Immigration / Asile → Nationalité française : Née à Madagascar, la demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01510 → Immigration / Asile → Filiation paternelle : La reconnaissance de la nationalité française d’un enfant né aux Comores était fondée…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01511 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les parents de trois enfants nés aux Comores invoquaient la nationalité française du…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015125 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01512 → Immigration / Asile → Filiation paternelle : Les représentants légaux d’un enfant né aux Comores sollicitaient la reconnaissance…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02115 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née au Mali produisait un acte de naissance établi sur jugement supplétif…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02116 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Le…Cite : Article 311-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 311-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Passeport français : L’ambassade de France avait refusé de délivrer un passeport à une enfant née…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/1043824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/10438 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par…Cite : Article 311-14
Code civil, article 311-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-311-14-du-code-civil/