Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 311-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 311-17
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Passeport français : L’ambassade de France avait refusé de délivrer un passeport à une enfant née…Cite : Article 311-17
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.45716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.457 → Immigration / Asile → reconnaissance paternelle : La Cour de cassation juge que l’acte de naissance français, complété par la mention…Cite : Article 311-17
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0467227 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04672 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les actes sénégalais produits, ainsi que les décisions étrangères les rectifiant, ne permettent pas…Cite : Article 311-17
Cour d'appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 25/002432 mars 2026Cour d’appel de NancyNationalité française → Nationalité française par filiation : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que la demanderesse n’est pas de nationalité française. La…Cite : Article 311-17
Code civil, article 311-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-311-17-du-code-civil/