Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477327 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04773 → Immigration / Asile → Nationalité française : La filiation du père déclaré n’est pas établie et son certificat de nationalité ne constitue pas…Cite : Article 312
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477627 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04776 → Immigration / Asile → Nationalité française : La filiation du père déclaré n’est pas établie, aucun acte de mariage ni reconnaissance probante…Cite : Article 312
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477427 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04774 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse ne prouve pas la filiation de son père déclaré à l’égard de ses propres parents, ni…Cite : Article 312
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 312
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 312
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2026, 25MA01055, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreObligation de quitter le territoire → Obligation de quitter le territoire français : Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il est crucial de vérifier sa…Cite : Article 312
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0224813 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par consentement mutuel : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent être conduits conformément aux dispositions du Code civil et du Code de…Cite : Article 312
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0627713 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par altération du lien conjugal : Les débats se sont tenus en chambre du conseil, et l’affaire a été mise en délibéré. En l’absence de constitution d’avocat par l’une des parties…Cite : Article 312
Code civil, article 312 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-312-du-code-civil/