Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 329Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l’article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L’action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 25/0072716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 25/00727 → Surendettement → Sursis à statuer : Après les impayés de deux prêts garantis par le cautionnement des gérants, une banque a…Cite : Article 329
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 329
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 329
Code civil, article 329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-329-du-code-civil/