Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 330Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Tribunal judiciaire de Troyes, 10 juillet 2026, RG n° 20/0131010 juil. 2026Tribunal judiciaire de TroyesTribunal judiciaire de Troyes, 10 juillet 2026, RG n° 20/01310 → BTP / Construction → Garantie décennale : L’action récursoire du constructeur contre son fournisseur est soumise à une prescription…Cite : Article 330
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 330
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 330
Code civil, article 330 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-330-du-code-civil/