Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 331Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.
Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F011476 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F01147 → Banque / Crédits → Fixation au passif : La Banque Populaire Occitane réclamait à une société de ravalement le solde débiteur…Cite : Article 331
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/1043824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/10438 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par…Cite : Article 331
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 septembre 2026, RG n° 25/0211815 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 septembre 2026, RG n° 25/02118 → Famille → paternité : Après plusieurs convocations restées infructueuses, le père présumé ne s’est pas présenté à l’expertise…Cite : Article 331
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897224 mars 2026Cour d’appel de ParisImmigration / Asile → contestation de la filiation : La preuve de la nationalité française par filiation maternelle repose sur un lien de filiation légalement établi durant la minorité, avec un état…Cite : Article 331
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 331
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 331
Code civil, article 331 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-331-du-code-civil/