Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 332Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0020517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00205 → Famille → Contestation de paternité : L’expertise génétique ayant exclu la paternité du reconnaissant, la juridiction a annulé la…Cite : Article 332
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.45716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.457 → Immigration / Asile → reconnaissance paternelle : La Cour de cassation juge que l’acte de naissance français, complété par la mention…Cite : Article 332
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, N° de RG 24/0117511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, N° de RG 24/01175 → Famille → Contestation de paternité : La mère d’une enfant née en 2022 contestait la paternité d’un homme ayant reconnu…Cite : Article 332
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 332
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 332
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0908820 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Indignité successorale : La juridiction a jugé que les demandes de vérification de la filiation et d’existence d’autres héritiers formulées par le défendeur n’étaient pas nécessaires…Cite : Article 332
Code civil, article 332 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-332-du-code-civil/