Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 335Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 335
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709717 févr. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l’appelante n’a pas établi sa filiation maternelle conformément aux…Cite : Article 335
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 335
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709727 janv. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile avait…Cite : Article 335
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709726 janv. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile avait…Cite : Article 335
Code civil, article 335 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-335-du-code-civil/