Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 337Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il accueille l’action en contestation, le tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l’élevait.
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/122221er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12222 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur, né à Madagascar, établissait sa filiation maternelle et la nationalité…Cite : Article 337
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897224 mars 2026Cour d’appel de ParisImmigration / Asile → contestation de la filiation : La preuve de la nationalité française par filiation maternelle repose sur un lien de filiation légalement établi durant la minorité, avec un état…Cite : Article 337
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 337
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 337
Code civil, article 337 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-337-du-code-civil/