Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 343Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 343
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0180719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, établit des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans ce cas, l’adoption a été…Cite : Article 343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0201219 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière permet à un adoptant d’établir des liens de filiation avec l’adopté. Dans ce cas, le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant par son beau-parent…Cite : Article 343
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0170019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : La décision rendue par le tribunal prononce l’adoption plénière d’un enfant, permettant de créer des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant…Cite : Article 343
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0782413 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Intérêt de l’enfant : L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation…Cite : Article 343
Code civil, article 343 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-343-du-code-civil/