Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 347Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, lorsque la différence d’âge est inférieure à celle que prévoit l’alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe de justes motifs.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 347
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 347
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0656113 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale…Cite : Article 347
Code civil, article 347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-347-du-code-civil/