Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 348-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 348-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 348-3
Code civil, article 348-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-348-3-du-code-civil/