Article 354 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 354Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement prononçant l’adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Elle énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Renvois

Cité par 1

Article L. 147-8 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 14

Tribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/010309 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/01030 → Famille → Adoption simple : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption simple de la fille majeure de l’époux de l’adoptant, après…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/010369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/01036 → Famille → Adoption simple : Après examen de la requête et de l’avis favorable du ministère public, le tribunal a prononcé l’adoption…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/013559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/01355 → Famille → Adoption simple : Le tribunal a prononcé l’adoption simple de la fille majeure du conjoint décédé de la requérante, après…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0102130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01021 → Famille → Adoption plénière : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption plénière d’un enfant par l’époux de sa mère, après avis…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 354
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, constatant que toutes les conditions légales étaient remplies. L’adoption simple permet à l’adopté de conserver son nom…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222819 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, constatant que toutes les conditions légales étaient remplies. L’adoptant a élevé l’adopté comme son propre enfant, engageant…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0180719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, établit des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans ce cas, l’adoption a été…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0201219 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière permet à un adoptant d’établir des liens de filiation avec l’adopté. Dans ce cas, le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant par son beau-parent…Cite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0170019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensCite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222119 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article 354
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article 354

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