Article 358 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 358Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’exception de son dernier alinéa, l’article est applicable à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption régulièrement prononcée à l’étranger ayant en France les effets de l’adoption plénière.
Les adoptants exercent l’option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d’adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l’exequatur du jugement d’adoption étranger, ils joignent la déclaration d’option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l’acte de naissance de l’enfant.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Renvois

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