Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 361Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ; 2° Entre l’adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; 4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 361
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 361
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0173119 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, permettant à l’adopté de conserver son lien avec sa famille d’origine tout en établissant un nouveau lien avec l’adoptant. Le…Cite : Article 361
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0173019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple. L’adopté portera le nom de l’adoptant et prendra des prénoms spécifiques. La décision, rendue en premier ressort, peut faire…Cite : Article 361
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0180619 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple. L’adopté portera le nom de famille de l’adoptant. La décision a été rendue en premier ressort, permettant aux parties de faire…Cite : Article 361
Code civil, article 361 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-361-du-code-civil/