Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 364Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. Les parents d’origine de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. L’obligation de fournir des aliments à ses parents d’origine cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 juillet 2026, RG n° 23/010356 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AngersTribunal judiciaire d’Angers, 6 juillet 2026, RG n° 23/01035 → Successions → Action en réduction : L’action en réduction des libéralités protège la réserve héréditaire en réunissant à la masse…Cite : Article 364
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/0059912 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxFamille → Adoption plénière : Le Tribunal judiciaire a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, constatant que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption servait l’intérêt de…Cite : Article 364
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 364
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 364
Code civil, article 364 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-364-du-code-civil/