CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Article 367
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0091515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00915 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Ses effets patrimoniaux ont…Cite : Article 367
Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0038410 sept. 2026Tribunal judiciaire de VannesTribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 24/00384 → Baux d’habitation / Logement → Bail meublé : Le locataire d’un bail meublé reste redevable des loyers et charges jusqu’à son départ…Cite : Article 367
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 23/0001916 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonProcédure → Indemnisation préjudices : La jonction des instances permet de regrouper des affaires liées pour assurer la cohérence des décisions. Dans ce cas, les deux affaires concernent…Cite : Article 367
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 367
Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2026, RG n° 23/0341613 févr. 2026Cour d’appel de NîmesJonction de procédures → Indemnisation et compensation : La jonction des procédures est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent un lien suffisant pour justifier leur traitement commun. En…Cite : Article 367
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 367
Code civil, article 367 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-367-du-code-civil/