Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370-1-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adoptant. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté conservera son nom d’origine. Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, constatant que toutes les conditions légales étaient remplies. L’adoption simple permet à l’adopté de conserver son nom…Cite : Article 370-1-7
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222819 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, constatant que toutes les conditions légales étaient remplies. L’adoptant a élevé l’adopté comme son propre enfant, engageant…Cite : Article 370-1-7
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222119 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, permettant à l’adopté de conserver son nom. Cette décision a été rendue en audience publique, sans débats, et sera transcrite…Cite : Article 370-1-7
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, permettant à l’adoptée de conserver son nom. Cette décision a été rendue en audience publique, sans débats, soulignant la…Cite : Article 370-1-7
Code civil, article 370-1-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-1-7-du-code-civil/