Article 370-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 370-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 348-3

Décisions qui citent cet article 4

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-70.00930 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-70.009 → Famille → conflit : La Cour de cassation juge que l’article 370-3 du code civil s’applique à toute adoption…Cite : Article 370-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0656113 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale…Cite : Article 370-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 370-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 370-3

Article 370-3 du Code civil

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

À lire aussi

Comparer deux versions