Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/973581/

Article 370-5 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 370-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 370-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-5-du-code-civil/